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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
267 |
Page(s) |
p. 18678 |
Notes |
DO Actualité, n° 43, 21/11/2013, p. 29-30 |
Ref |
119796 |
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Un décret relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l'expertise comptable a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2013. Ce décret, n° 2013-1034 du 15 novembre 2013, simplifie les dispositions relatives aux organismes agréés et à l'expertise comptable. Il supprime notamment l'obligation de mandat pour la télétransmission des attestations délivrées par les organismes agréés aux adhérents. De plus, il renforce les exigences en matière de contrôle du respect de leurs obligations fiscales par les dirigeants et administrateurs des centres de gestion agréés et des associations agréées sont renforcées et met en cohérence le régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable. Enfin, le décret augmente de six à neuf mois le délai prévu pour fournir les dossiers de prévention des difficultés économiques et financières pour les adhérents et clients dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, de manière à fixer un délai unique, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
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